Conditions générales d'utilisation du site Attijari-PayPal
RetourLa société Attijariwafa bank est une société anonyme à conseil d’administration au capital de 2.035.272.260 DHS immatriculée au registre de commerce sous le numéro 333, dont le siège social est 2, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca 20000, dont le représentant légal est Mohamed EL KETTANI, Président Directeur Général.
La société Attijariwafa bank est un établissement de crédit de droit marocain agréé en vertu de l’arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n°2269-03 en date du 27 chaoual 1424, le 22 décembre 2003 tel que modifié et complété.
Le Site web d’Attijariwafa bank accessible à l’adresse http://attijaripaypal.attijariwafa.com, est édité par : Attijariwafa bank
Responsable de la Rédaction : Mme Saloua BENMEHREZ
Le Site web d’Attijariwafa bank est hébergé par Attijariwafa bank sise 2, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca 20000
Le Souscripteur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur ce site que sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales.
Le Souscripteur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur ce site que sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales ainsi que toute condition liée au service au moment ou le Souscripteur accède à ce dernier.
Le Souscripteur déclare avoir obtenu de la part de la Banque toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.
La Banque se réserve le droit de porter des modifications des présentes Conditions Générales sans préavis.
ARTICLE 2- DEFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.
"Conditions Générales d’Utilisation" ou "Conditions Générales" : désigne le présent document.
"Site" : désigne le site de banque à distance de la société Attijariwafa bank accessible à l’adresse http://attijaripaypal.attijariwafa.com
"le Service" : désigne tout ou une partie des services « Attijari-PayPal » fournis aux Souscripteurs et accessibles par le biais du Site.
"Souscripteur" : désigne toute personne utilisant un ou plusieurs Services du Site.
"la Banque" : désigne Attijariwafa bank s.a, ses filiales et participations au sens de la loi 17-95 relatives aux sociétés anonymes.
ARTICLE 3 - OBJET DU SITE «Attijari-PayPal»
La présente Convention à pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles la Banque met à la disposition des Souscripteurs détenteurs d’un ou plusieurs comptes Paypal et désirant le rapatriement sécurisé de leurs soldes directement sur leur (s) compte(s) bancaire(s) Attijariwafa bank le Service «Attijari-PayPal ».
Ce produit permet au Souscripteur la gestion sécurisée de leurs encaissements en rattachant leur (s) compte (s) Paypal à leur (s) Compte (s) Attijariwafa bank pour générer automatiquement le rapatriement des fonds en devise via le réseau Internet et ce, à travers le Site de la Banque. Le tout conformément aux clauses des présentes.
L'utilisation du Service « Attijari-PayPal » implique la pleine acceptation, par le Souscripteur, des présentes conditions ainsi que toute condition liée au Service au moment où le Souscripteur accède à ce dernier.
ARTICLE 4 - AVERTISSEMENT AUX SOUSCRIPTEURS:
Le Souscripteur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître :
- Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations
Que les données circulant sur Internet, y compris les données confidentielles, quand bien même les dispositions de sécurité que la Banque engage, ne sont pas nécessairement protégées, et notamment contre les détournements éventuels, usages frauduleux ou non autorisés ;Qu’il appartient au Souscripteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.Le Souscripteur déclare accepter que la communication, à des tiers, de ses identifiants le cas échéant et d’une manière générale, de toute information jugée par le Souscripteur comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls
Le Souscripteur est considéré comme étant parfaitement informé de l’existence de règles de conduite (de droit et d’équité) à adopter lors de la navigation sur Internet.
ARTICLE 5 - SERVICES DISPONIBLES
La Banque met à la disposition du Souscripteur des services s'articulant principalement autour de :
- Rattachement d’un compte Paypal aux comptes Attijariwafa Bank
- Consultation de (s) balance (s) Paypal
- Ordre de rapatriement automatique quotidien vers le (s) compte (s) Attijariwafa bank
- Suivi des rapatriements vers le (s) compte (s) Attijariwafa bank
La Banque se réserve le droit d'apporter au Service « Attijari-PayPal » toutes les évolutions et adaptations qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son Service et ce, en fonction de l’évolution de la technologie.
De même, elle se réserve le droit de retirer un ou plusieurs services sans être tenue d'en informer le Souscripteur.
ARTICLE 6 - ACCES AU SITE « Attijari-PayPal »
6.1. Modalités :
Le Souscripteur est informé que le Site est fourni sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, la Banque peut interrompre l'accès au Site et s'efforce d'en avertir préalablement les Souscripteurs.
La souscription au Service « Attijari-PayPal » est gratuite pour les trois cent (300) premières Souscriptions au Service, au delà de ce nombre la Souscription est à hauteur de cinquante dirhams Hors Taxe (50 DHS/HT), hors fournisseurs d’accès Internet.
La Banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services en fonction de l’évolution de la technologie.
Il appartiendra au Souscripteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des Services proposés par la Banque.
6.2. Code d’accès :
A la validation de la souscription en agence au service « Attijari-PayPal », la Banque notifie au Souscripteur son identifiant et son mot de passe, lui permettant l'accès aux différentes rubriques.
L’identifiant est généré automatiquement après la validation de la souscription en agence et il est remis au Souscripteur.
La Banque transmet au Souscripteur son mot de passe par E-mail à l’adresse précisée par ce dernier au sein du contrat de souscription au Service.
A cet effet, il incombe au Souscripteur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant son mot de passe.
Lors de sa première connexion, le Souscripteur a l’obligation de changer le mot de passe envoyé et généré par la Banque par un nouveau mot de passe.
Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, le Souscripteur bénéficie d’un accès sécurisé.
Le Souscripteur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.
Toute opération réalisée à partir de l’identifiant, du mot de passe attribués au Souscripteur est présumée comme émanant exclusivement de ce dernier.
Le Souscripteur déclare désengager la responsabilité de la Banque quant à la conservation de ses codes qui lui incombe à titre personnel.
Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme cryptée. Le Souscripteur est responsable de sa conservation et de son utilisation.
Le Souscripteur a l’obligation de notifier à la Banque sans délai toute compromission de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
6.2.1 Recalcul du mot de passe :Perte ou Oubli : En cas de perte de son mot de passe, le Souscripteur peut effectuer en ligne, la demande de recalcul du mot de passe sur la page d’accueil non connecté de la plateforme « Attijari-PayPal ». Pour ce faire, le client doit saisir son identifiant et son numéro de compte de rapatriement en MAD.
Modification : Si le Souscripteur veut changer son mot de passe, il peut directement se rendre sur son espace personnel et le modifier en saisissant son ancien mot de passe et le nouveau qu’il souhaite dorénavant utiliser.
6.3 Utilisation du Service :
6.3.1 Initialisation du service et rattachement du compte Paypal :Le Souscripteur active son compte sur le Site « Attijari-PayPal » et ce, grâce à ses codes d’accès. Ce dernier active le service de rapatriement des fonds Paypal sur l’une des deux (2) devises autorisées à savoir l’Euro et le Dollar.
A L’issu de cette activation, le Souscripteur est redirigé vers le Site Paypal pour la validation de la permission d’autoriser la Banque à consulter les soldes du ou des compte(s) Paypal et à effectuer un rapatriement automatique quotidien de ses avoirs Paypal.
Par ailleurs, le Souscripteur doit choisir les pourcentages de rapatriement sur ses comptes Attijariwafa bank. Ce pourcentage ne doit pas être inférieur à trente pour cent (30)% sur le compte en Dirhams et supérieur à soixante dix pour cent (70%) sur un compte en devise/dirhams convertible.
6.3.2 Rapatriement :Le Souscripteur ayant donné son autorisation pourra bénéficier du rapatriement automatique et quotidien via le Site « Attijari-PayPal »
Il est à noter que le seuil de rapatriement quotidien est de cent (100) euros pour la devise Euro et cent vingt (120) dollars pour la devise en Dollar.
Le seuil de rapatriement à l’issu de trente (30) jours doit être égal à un (1) dirham. Par ailleurs, le délai de rapatriement est supérieur à cinq (5) jours.
Le Souscripteur souhaitant arrêter ou suspendre le rapatriement, doit annuler l’autorisation de rapatriement depuis le Site Paypal, ou par voie de résiliation de son contrat au niveau de son Agence. L’annulation ne se fait aucunement depuis le Site « Attijari-PayPal »
6.3.3 Consultation via le Site « Attijari-PayPal » :A travers le Site « Attijari-PayPal », le Souscripteur peut consulter l’ensemble des soldes disponibles sur son/ ses compte(s) Paypal.
Le Souscripteur peut également consulter via le Site «Attijari-PayPal » (i) le détail de ses rapatriements et (ii) l’historique des rapatriements en cours et ceux effectués avec une profondeur de deux (2) mois.
6.3.4 Avis de crédit :A la demande du Souscripteur, les avis de crédit peuvent lui être délivrés.
6.4 Refus d’accès :
La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services de «Attijari-PayPal » nécessitant l’identification du Souscripteur si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que le Souscripteur a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité, elle en informe aussitôt le Souscripteur, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par le Souscripteur.
De même, la Banque se réserve le droit de suspendre l’accès à ces mêmes services à sa propre initiative avec un préavis de 48 heures pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. A cet effet, La Banque informera les Souscripteurs de la présente suspension sur la Page d’accueil du Site « Attijari-PayPal ».
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
La Banque s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du service « Attijari-PayPal », la bonne exécution des services proposés et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptées.
Toutes les opérations effectuées par le Souscripteur via «Attijari-PayPal », et ayant fait l’objet d’une authentification sont considérés comme effectués par le Souscripteur ce que le Souscripteur accepte expressément et s’engage à ne pas les contester.
Le Souscripteur s’engage à utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Banque.
Le Souscripteur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Souscripteurs du Site http://attijaripaypal.attijariwafa.com
Le Souscripteur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Banque ou des autres Souscripteurs.
Le Souscripteur ne pourra pas rendre responsable la Banque d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises. Le Souscripteur s’engage à l’égard de la Banque à lui notifier tout changement relatif à son adresse électronique et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
Le Souscripteur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services du Site.
La Banque ne saurait être responsable de la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état ».
Toute perturbation de l’utilisation du Site ne saurait engager la responsabilité de la Banque.
La Banque ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Souscripteurs et à leurs données.
La responsabilité de la Banque ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et du mot de passe du Souscripteur.
Sauf faute ou négligence prouvée de la Banque les atteintes à la confidentialité des données personnelles du Souscripteur résultant de l’usage de son mot de passe et/ou de son identifiant par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Banque.
La Banque ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Souscripteur.
La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation des Services du Site.
La responsabilité de la Banque ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
La Banque se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Banque au bénéfice de Souscripteur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Banque.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Banque, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, le Souscripteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Banque.
La Banque confère au Souscripteur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif du Souscripteur. Il n'est transmissible en aucune manière.
Le Souscripteur s'engage en conséquence à :
- ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps
- n'imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel
ARTICLE 9 - LIENS HYPERTEXTE
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse des éditeurs de ces sites.
Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la Banque, notamment s'agissant du contenu de ces sites.
L'existence d'un lien du Site de la Banque vers un autre site ne constitue pas par conséquent, une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient aux Souscripteur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
Les Souscripteurs du Site ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction d’un autre site, même édité à titre personnel, y compris un site de réseau social quel qu’il soit, sans l'autorisation écrite et préalable de la Banque.
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1 Collecte :
L’utilisation du Site nécessite la communication par le Souscripteur de données à caractère personnel.
Le Souscripteur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.
Il tiendra informé la Banque de tout changement de ces informations.
Le Souscripteur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées dans ce cadre.
Les coordonnées des Souscripteurs ne sont utilisées que pour mieux les informer et, éventuellement, ne leur adresser que les informations qu’ils souhaitent recevoir.
Le Souscripteur accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées et partagées pour les mêmes finalités entre les Filiales et les sociétés du Groupe Attijariwafa bank ainsi qu’à ses partenaires, sous-traitants et prestataires dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées. Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance et accepte que par l’inscription sur le Site, ses données à caractère personnel soient partagées entre l’ensemble des Filiales et sociétés du Groupe Attijariwafa bank.
En outre, le Souscripteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et d’actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, la Banque prendra toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre l’accès du Souscripteur au Site, définitivement ou provisoirement.
La Banque s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
La Banque pourra être obligée de divulguer toute information concernant le Souscripteur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.
La Banque recommande aux Souscripteurs la plus grande vigilance quant à la diffusion des données à caractère personnel les concernant, sur les services de communication en ligne car ces données ainsi diffusées peuvent être recueillies et utilisées par des tiers non autorisés.
10.2 Droits des Souscripteurs :
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, en application des articles 7 à 9 de la loi n°09-08 précitée.
Le Souscripteur dispose d’un droit d’opposition, sous réserve de justifier d’un motif légitime, au traitement des données personnelles le concernant. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour le Souscripteur à accéder au Site.
Le Souscripteur dispose en outre d’un droit de suppression des données à caractère personnel qui ne sont pas couverts par une législation et dont la détention par la Banque n’est pas justifiée par une réglementation spéciale et ce, en respectant la procédure suivante :
- Demande écrite et signée par le Souscripteur à laquelle est jointe une photocopie de sa pièce d’identité
- Demande adressée à l’Agence auprès de laquelle le Client a souscrit au service « Attijari-PayPal »
ARTICLE 11 - COOKIES
Le Souscripteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier le Souscripteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet.
Ces informations sont utilisées aux fins d’optimisation de la sécurité du Site et de fournir un service optimal.
Ainsi, les cookies sont utilisées pour :
- Gérer les paramètres personnels lors de la connexion du Souscripteur au site sécurisé
- Enregistrer des informations sur la navigation du Souscripteur sur le Site pour orienter sa navigation vers les contenus les mieux adaptés
- Mesurer le nombre de visites sur le Site
- Evaluer l’efficacité de nos campagnes de promotion interne
En aucun cas, les "Cookies" n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au Site.
Le Souscripteur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément et sans opposition ni réserve, la Banque à l'employer.
Le Souscripteur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation et notamment en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur à titre d’exemple (Rubrique « Edition/Préférences » sous Netscape Navigator, Rubrique « Outils/Internet Options » sous Internet Explorer, Rubrique « Outils/Options » sous Mozilla Firefox, Rubrique « Safari/Sécurité » sous Apple Safari)…)
Cependant, la Banque attire l'attention des Souscripteurs et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les "Cookies", l'accès à certains Services peut se révéler altéré, voire impossible.
ARTICLE 12 - OPPOSITION –DEFAUT D’OPPOSITION
En cas de perte ou de vol des codes d’accès, Le Souscripteur doit immédiatement et sans délai demander le recalcul des codes via le Site « Attijari-PayPal ».
A défaut d'opposition, la Banque n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, de l'identifiant et du mot de passe du Souscripteur.
ARTICLE 13 - PRECONISATION
Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, le Souscripteur est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
S'il importe des données sur un logiciel de gestion, le Souscripteur veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
A ce titre, le Souscripteur assure seul les risques de la manipulation et l’utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés.
Il appartient, d'autre part, au Souscripteur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
ARTICLE 14 - CAS DE FORCE MAJEURE
La Banque ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :
- Lorsque la non exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté
- Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion
- Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets
Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive.
ARTICLE 15- MODIFICATION
Le Souscripteur a la faculté de modifier au sein du Site « Attijari-PayPal » les informations suivantes :
- Le pourcentage de rapatriement spécifié lors de la souscription en Agence
- La devise de rapatriement
Par ailleurs, et pour la modification (i) des comptes Attijariwafa bank de rapatriement (ii) du Code Nature opération, le Souscripteur doit impérativement l’effectuer à l’Agence auprès de laquelle il a souscrit au Service « Attijari-PayPal »
ARTICLE 16- RESOLUTION & RESILIATION
En cas de manquement aux obligations des présentes, la Banque peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation du site web à l’égard du Souscripteur.
Par ailleurs, le Souscripteur pourra résilier son contrat de souscription au Service au sein de l’Agence auprès de laquelle il a souscrit au Service.
ARTICLE 17- BONNE FOI
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
ARTICLE 18 - TITRES
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 19 - NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 20 - CONVENTION DE PREUVE
L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les Parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est régi par la loi marocaine.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.
